Différence entre un acte juridique et un fait juridique
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Différence entre un acte juridique et un fait juridique
Bonjour,
Comment faire la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Comment faire la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Franckie905R- Messages : 43
Date d'inscription : 21/10/2021
La différence entre un acte juridique et un fait juridique
Salut Franckie,
La différence entre un acte juridique et un fait juridique : c’est la notion de volonté qui varie. En effet, dans le fait juridique, les effets de droit ne découlent pas de la volonté d’un individu, mais de la loi elle-même. Le fait juridique en lui-même peut être volontaire ou involontaire. Mais l’auteur de ce fait ne cherchait pas forcément à produire les effets de droit attachés à la loi. Mais dans l’acte juridique, les auteurs avaient bel et bien l’intention de produire les effets de droit qui en ont découlé.
La différence entre un acte juridique et un fait juridique : c’est la notion de volonté qui varie. En effet, dans le fait juridique, les effets de droit ne découlent pas de la volonté d’un individu, mais de la loi elle-même. Le fait juridique en lui-même peut être volontaire ou involontaire. Mais l’auteur de ce fait ne cherchait pas forcément à produire les effets de droit attachés à la loi. Mais dans l’acte juridique, les auteurs avaient bel et bien l’intention de produire les effets de droit qui en ont découlé.
INEZ555- Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021
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