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Différence entre un acte juridique et un fait juridique

2 participants

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Différence entre un acte juridique et un fait juridique Empty Différence entre un acte juridique et un fait juridique

Message par Franckie905R Mar 25 Jan - 7:31

Bonjour,
Comment faire la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?

Franckie905R

Messages : 43
Date d'inscription : 21/10/2021

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Différence entre un acte juridique et un fait juridique Empty La différence entre un acte juridique et un fait juridique

Message par INEZ555 Mer 26 Jan - 9:07

Salut Franckie,

La différence entre un acte juridique et un fait juridique : c’est la notion de volonté qui varie. En effet, dans le fait juridique, les effets de droit ne découlent pas de la volonté d’un individu, mais de la loi elle-même. Le fait juridique en lui-même peut être volontaire ou involontaire. Mais l’auteur de ce fait ne cherchait pas forcément à produire les effets de droit attachés à la loi. Mais dans l’acte juridique, les auteurs avaient bel et bien l’intention de produire les effets de droit qui en ont découlé.

INEZ555

Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021

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