Cryptos les actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Cryptos les actus

Guides et Conseils cryptos

Le Deal du moment :
LEGO Icons 10331 – Le martin-pêcheur
Voir le deal
35 €

Pacte commissoire

2 participants

Cryptos les actus :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum

Aller en bas

Pacte commissoire Empty Pacte commissoire

Message par PETIT430 Mar 28 Déc - 8:08

Bonjour,
C'est quoi un pacte commissoire?

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

Revenir en haut Aller en bas

Pacte commissoire Empty Pacte commissoire

Message par Mroux079 Mer 29 Déc - 7:55

Bonjour,
Un pacte commissoire est un traité ou un autre accord entre des parties, et il est généralement écrit. ... Un pacte est un accord formel. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage ou ultérieurement.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

Cryptos les actus :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum