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Pacte commissoire

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Pacte commissoire Empty Pacte commissoire

Message par PETIT430 Mar 28 Déc - 8:08

Bonjour,
C'est quoi un pacte commissoire?

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

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Message par Mroux079 Mer 29 Déc - 7:55

Bonjour,
Un pacte commissoire est un traité ou un autre accord entre des parties, et il est généralement écrit. ... Un pacte est un accord formel. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage ou ultérieurement.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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