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Condition potestative

2 participants

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Message par PETIT430 Jeu 13 Jan - 9:24

Bonjour,
C’est quoi une condition potestative ?

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

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Message par Mroux079 Ven 14 Jan - 10:27

Bonjour,
Selon l'article 1170 du Code civil français : "La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties contractantes a le pouvoir de provoquer ou d'empêcher."

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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