Condition potestative
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Condition potestative
Bonjour,
C’est quoi une condition potestative ?
C’est quoi une condition potestative ?
PETIT430- Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021
Condition potestative
Bonjour,
Selon l'article 1170 du Code civil français : "La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties contractantes a le pouvoir de provoquer ou d'empêcher."
Selon l'article 1170 du Code civil français : "La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement que l'une ou l'autre des parties contractantes a le pouvoir de provoquer ou d'empêcher."
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
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