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Privilège du préalable

2 participants

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Privilège du préalable Empty Privilège du préalable

Message par PETIT430 Mer 16 Mar - 10:51

Bonjour,
Est-ce qu’il y a un autre nom pour le privilège du préalable ?
Merci d'avance.

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

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Privilège du préalable Empty Privilège du préalable

Message par Mroux079 Jeu 17 Mar - 10:03

Bonjour,
Aujourd’hui, on appelle encore le privilège  du préalable « le privilège d’action d’office ».

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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