Privilège du préalable
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Privilège du préalable
Bonjour,
Est-ce qu’il y a un autre nom pour le privilège du préalable ?
Merci d'avance.
Est-ce qu’il y a un autre nom pour le privilège du préalable ?
Merci d'avance.
PETIT430- Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021
Privilège du préalable
Bonjour,
Aujourd’hui, on appelle encore le privilège du préalable « le privilège d’action d’office ».
Aujourd’hui, on appelle encore le privilège du préalable « le privilège d’action d’office ».
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
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