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C'est quoi la filiation

2 participants

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C'est quoi la filiation Empty C'est quoi la filiation

Message par Millot898 Mar 22 Mar - 10:23

Bonjour,
La filiation, c’est quoi en terme juridique ?
Merci d'avance pour vos réponses

Millot898

Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022

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C'est quoi la filiation Empty La filiation

Message par Bruneaut511 Mer 23 Mar - 11:28

La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents c’est-à-dire à son père ainsi qu’à sa mère. La filiation peut être établie de plusieurs manières : soit par la reconnaissance volontaire, par l’effet de la loi, par un jugement ou alors par la possession d’état constaté dans un acte notarié. Le texte législatif qui consacre la filiation est l’article 310 du Code civil.

Bruneaut511

Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022

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