C'est quoi la filiation
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C'est quoi la filiation
Bonjour,
La filiation, c’est quoi en terme juridique ?
Merci d'avance pour vos réponses
La filiation, c’est quoi en terme juridique ?
Merci d'avance pour vos réponses
Millot898- Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022
La filiation
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents c’est-à-dire à son père ainsi qu’à sa mère. La filiation peut être établie de plusieurs manières : soit par la reconnaissance volontaire, par l’effet de la loi, par un jugement ou alors par la possession d’état constaté dans un acte notarié. Le texte législatif qui consacre la filiation est l’article 310 du Code civil.
Bruneaut511- Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022
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