Sursis à statuer
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Sursis à statuer
par Millot898 Ven 8 Avr - 14:31
Salut,
Quelle est la définition du sursis à statuer ?
Quelle est la définition du sursis à statuer ?
Millot898- Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022
sursis à statuer
par Bruneaut511 Lun 11 Avr - 10:23
Bonjour,
L’article 378 du Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme la décision du juge de suspendre la procédure le temps de l’accomplissement d’une formalité ou de l’attente de l’écoulement d’un délai ou le prononcé d’un jugement.
L’article 378 du Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme la décision du juge de suspendre la procédure le temps de l’accomplissement d’une formalité ou de l’attente de l’écoulement d’un délai ou le prononcé d’un jugement.
Bruneaut511- Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022
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