Promettant
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Promettant
par INEZ555 Jeu 14 Avr - 10:28
Bonjour,
C’est quoi le promettant dans un contrat de vente ?
C’est quoi le promettant dans un contrat de vente ?
INEZ555- Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021
Promettant
par ANDERSEN047 Ven 15 Avr - 10:30
Bonjour,
Dans la promesse de vente par exemple, le [url=promettant]promettant [/url]est celui qui a promis de vendre ou d’acquérir la chose. Dans la promesse unilatérale de vente le promettant est le vendeur qui a promis de vendre un bien au seul bénéficiaire.
Dans la promesse de vente par exemple, le [url=promettant]promettant [/url]est celui qui a promis de vendre ou d’acquérir la chose. Dans la promesse unilatérale de vente le promettant est le vendeur qui a promis de vendre un bien au seul bénéficiaire.
ANDERSEN047- Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021
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