Usucapion (prescription acquisitive)
2 participants
Page 1 sur 1
Usucapion (prescription acquisitive)
Salut les amis,
Quelles sont les conditions de l’usucapion (prescription acquisitive) ?
Merci d’avance.
![Rolling Eyes](https://2img.net/i/fa/i/smiles/icon_rolleyes.gif)
Quelles sont les conditions de l’usucapion (prescription acquisitive) ?
Merci d’avance.
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
Usucapion prescription acquisitive
Usucapion prescription acquisitive
Bonjour,
L’usucapion que l’on nomme aussi la prescription acquisitive concerne à la fois les biens meubles et les biens immeubles.
Bonjour,
L’usucapion que l’on nomme aussi la prescription acquisitive concerne à la fois les biens meubles et les biens immeubles.
Felicien550G- Messages : 32
Date d'inscription : 21/09/2021
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|