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Usucapion (prescription acquisitive)

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Usucapion (prescription acquisitive) Empty Usucapion (prescription acquisitive)

Message par Mroux079 Ven 6 Mai - 9:48

Salut les amis, Rolling Eyes
Quelles sont les conditions de l’usucapion (prescription acquisitive) ?
Merci d’avance.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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Usucapion (prescription acquisitive) Empty Usucapion prescription acquisitive

Message par Felicien550G Lun 9 Mai - 14:29

Usucapion prescription acquisitive
Bonjour,
L’usucapion que l’on nomme aussi la prescription acquisitive concerne à la fois les biens meubles et les biens immeubles.

Felicien550G

Messages : 32
Date d'inscription : 21/09/2021

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