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Dation en paiement

2 participants

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Message par Millot898 Ven 1 Juil - 11:48

Salut à tous les membres,
C’est quoi la définition du Code civil de la dation en paiement ?

Millot898

Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022

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Message par Bruneaut511 Lun 4 Juil - 11:20

Salut,
La dation en paiement signifie que le débiteur pour se libérer totalement ou partiellement de son obligation remet au créancier un autre objet à la place de ce qui a été prévu dans le contrat. C’est l’article 1342-4 alinéas 2 du Code civil relatif au régime général des obligations qui consacre ce mode de paiement.
Ainsi, il dispose que le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. Cette remise doit être par conséquent, consentie par le créancier.

Bruneaut511

Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022

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