Tribunal de commerce

Bonjour,
Comment régler un litige commercial devant le tribunal de commerce ?

Bonjour,
Un tribunal de commerce tranche les litiges commerciaux. Il peut être saisi de différentes manières et la procédure de conciliation y est facultative. La présence d’un avocat est obligatoire sauf dispositions contraires.
La procédure est orale. La désignation du conciliateur de justice peut se faire par le biais de la formation de jugement. Un juge rapporteur contrôle le déroulement de la procédure et peut aussi désigner un conciliateur.