Ordonnance-definition
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Ordonnance-definition
Bonjour,
Quelle est la définition juridique d’ordonnance ?
Quelle est la définition juridique d’ordonnance ?
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Franckie905R- Messages : 43
Date d'inscription : 21/10/2021
Ordonnance-définition
Bonjour,
Une ordonnance est une décision juridictionnelle ou prise par un juge ou une juridiction. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge statue seul dans son cabinet, ce qui veut dire hors de l’audience publique lorsqu’il prend une ordonnance.
Pourquoi a-t-on institué cette procédure ? D’abord, pour régler de manière provisoire un cas qui relève d’une urgence ou d’une situation juridique risquant de s’aggraver ou encore pour mettre fin à un trouble grave et manifestement illicite.
Une ordonnance est une décision juridictionnelle ou prise par un juge ou une juridiction. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge statue seul dans son cabinet, ce qui veut dire hors de l’audience publique lorsqu’il prend une ordonnance.
Pourquoi a-t-on institué cette procédure ? D’abord, pour régler de manière provisoire un cas qui relève d’une urgence ou d’une situation juridique risquant de s’aggraver ou encore pour mettre fin à un trouble grave et manifestement illicite.
INEZ555- Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021
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