Mise-en-demeure-definition
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Mise-en-demeure-definition
par LEVASSEUR546 Lun 5 Déc - 9:50
Salut,
C’est quoi la définition de mise en demeure ?
C’est quoi la définition de mise en demeure ?
LEVASSEUR546- Messages : 34
Date d'inscription : 27/05/2022
Mise-en-demeure-definition
par Millot898 Mar 6 Déc - 11:17
Salut,
En droit français, la mise en demeure est prévue à l’article 1344 du Code civil (régime général des obligations). Elle intervient dans la plupart des cas dans le contexte d’un recouvrement des créances, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement ou du fait des impayés.
En droit français, la mise en demeure est prévue à l’article 1344 du Code civil (régime général des obligations). Elle intervient dans la plupart des cas dans le contexte d’un recouvrement des créances, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement ou du fait des impayés.
Millot898- Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022
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