Cryptos les actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -23%
(Black Friday) Apple watch Apple SE GPS 44mm ...
Voir le deal
199 €

Vice du consentement

2 participants

Aller en bas

Vice du consentement Empty Vice du consentement

Message par INEZ555 Mar 13 Déc - 10:55

Bonjour,
Quand est-ce qu’on parle de vice de consentement lors d’ un contrat ?

INEZ555

Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021

Revenir en haut Aller en bas

Vice du consentement Empty Vice du consentement

Message par ANDERSEN047 Mer 14 Déc - 8:18

Bonjour,
Ce terme « consentement » découle de la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle cette volonté constitue une source de droits et d’obligations. C’est la raison pour laquelle le consentement fait ainsi partie des conditions de validité du contrat comme annoncé dans l’article 1128 dudit code.
Lorsque la volonté du cocontractant est altérée par une circonstance, on parle du vice du consentement.
Le Code civil prévoit dans son article 1130 trois hypothèses de vices du consentement sans lesquelles la victime n’aurait pas contracté ou aurait conclu le contrat à des conditions substantiellement différentes. Il s’agit de l’erreur, du dol ainsi que de la violence.

ANDERSEN047

Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum