Définition de droit de suite
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Définition de droit de suite
par ANDERSEN047 Lun 11 Oct - 9:15
Bonjour Andersen047,
Le droit de suite est une prérogative liée au droit réel. Le créancier bénéficiant de ce droit peut poursuivre le bien, peu importe son propriétaire, et même si le bien a été cédé à un tiers détenteur.
Le droit de suite est une prérogative liée au droit réel. Le créancier bénéficiant de ce droit peut poursuivre le bien, peu importe son propriétaire, et même si le bien a été cédé à un tiers détenteur.
ANDERSEN047- Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021
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