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Mandataire judiciaire

2 participants

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Mandataire judiciaire Empty Mandataire judiciaire

Message par John109L Mer 20 Oct - 10:53

Bonjour les amis,
Je voudrais connaître la définition du mandataire judiciaire.
Je vous remercie déjà pour vos réponses.

John109L

Messages : 32
Date d'inscription : 20/10/2021

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Mandataire judiciaire Empty Définition de mandataire judiciaire

Message par Franckie905R Jeu 21 Oct - 10:09

Bonjour,  Smile
Le mandataire judiciaire est une personne inscrite préalablement sur une liste spécifique établie par une commission nationale puis désignée en justice. Il offre des garanties d’honorabilité, d’aptitude professionnelle et de moralité.

Franckie905R

Messages : 43
Date d'inscription : 21/10/2021

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