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Le mariage putatif

2 participants

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Le mariage putatif Empty Le mariage putatif

Message par PETIT430 Mer 10 Nov - 14:36

Bonjour à tous,
Est-ce que vous pouvez me dire ce que c’est un mariage putatif ?

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

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Le mariage putatif Empty Définition mariage putatif

Message par Mroux079 Jeu 11 Nov - 11:55

Salut,
Le mariage putatif est défini de manière indirecte par l’article 201 du Code civil. Selon cet article, il s’agit d’un mariage nul, mais dont les effets sont limités et moins sévères à l’égard de l’un des époux qui a été de bonne foi. Cet époux a donc pu être abusé ou été victime d’une erreur provoquée par le conjoint de mauvaise foi.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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