Le mariage putatif
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Le mariage putatif
Bonjour à tous,
Est-ce que vous pouvez me dire ce que c’est un mariage putatif ?
Est-ce que vous pouvez me dire ce que c’est un mariage putatif ?
PETIT430- Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021
Définition mariage putatif
Salut,
Le mariage putatif est défini de manière indirecte par l’article 201 du Code civil. Selon cet article, il s’agit d’un mariage nul, mais dont les effets sont limités et moins sévères à l’égard de l’un des époux qui a été de bonne foi. Cet époux a donc pu être abusé ou été victime d’une erreur provoquée par le conjoint de mauvaise foi.
Le mariage putatif est défini de manière indirecte par l’article 201 du Code civil. Selon cet article, il s’agit d’un mariage nul, mais dont les effets sont limités et moins sévères à l’égard de l’un des époux qui a été de bonne foi. Cet époux a donc pu être abusé ou été victime d’une erreur provoquée par le conjoint de mauvaise foi.
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
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