Cryptos les actus
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
BD Saint Seiya – Time Odyssey Tome 3 Collector
Voir le deal

Un contrat synallagmatique

2 participants

Aller en bas

Un contrat synallagmatique Empty Un contrat synallagmatique

Message par ANDERSEN047 Ven 17 Sep - 12:23

Bonjour à tous,
Je voudrais bien savoir ce que c'est un contrat synallagmatique.
Merci pour vos aide.

ANDERSEN047

Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Un contrat synallagmatique Empty Réponse: Contrat synallagmatique

Message par Mroux079 Lun 20 Sep - 21:13

Bonjoçur,
L’article 1106 du Code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2016 portant réforme du droit français des contrats défini le contrat synallagmatique comme suit : « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, de sorte que chacun joue le double rôle de créancier et de débiteur.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum