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Procureur de la république définition

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Message par Bruneaut511 Mar 19 Juil - 10:38

Salut,
Quelles sont les compétences du procureur de la République ?

Bruneaut511

Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022

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Message par JOEL Mer 20 Juil - 10:02

Salut,
Le procureur de la République a des compétences qui lui sont propres et celles-ci sont définies dans le code de procédure pénale. En matière pénale, il est chargé de mettre en œuvre l’action publique et en matière civile, il est chargé d’agir et d’intervenir pour la défense de l’ordre public.
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