Procureur de la république définition
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Procureur de la république définition
Salut,
Quelles sont les compétences du procureur de la République ?
Quelles sont les compétences du procureur de la République ?
Bruneaut511- Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022
Procureur de la république définition
Salut,
Le procureur de la République a des compétences qui lui sont propres et celles-ci sont définies dans le code de procédure pénale. En matière pénale, il est chargé de mettre en œuvre l’action publique et en matière civile, il est chargé d’agir et d’intervenir pour la défense de l’ordre public.
Le procureur de la République a des compétences qui lui sont propres et celles-ci sont définies dans le code de procédure pénale. En matière pénale, il est chargé de mettre en œuvre l’action publique et en matière civile, il est chargé d’agir et d’intervenir pour la défense de l’ordre public.
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