Définition de Moratoire
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Définition de Moratoire
par ANDERSEN047 Mar 2 Nov - 13:13
Salut à tous,
C'est quoi la définition de Moratoire?
C'est quoi la définition de Moratoire?
ANDERSEN047- Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021
Définition de moratoire
par JOEL Mer 3 Nov - 7:58
Bonjour,
Le moratoire est une mesure autorisée par la loi dans des circonstances exceptionnelles uniquement. Cette mesure a pour objectif de permettre à certaines personnes de faire face à leurs engagements contractuels en leur accordant des délais pour faire droit à leurs obligations.
Le moratoire est une mesure autorisée par la loi dans des circonstances exceptionnelles uniquement. Cette mesure a pour objectif de permettre à certaines personnes de faire face à leurs engagements contractuels en leur accordant des délais pour faire droit à leurs obligations.
JOEL- Admin
- Messages : 27
Date d'inscription : 17/09/2021
Age : 22 -
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