Juge aux affaires familiales
2 participants
Page 1 sur 1
Juge aux affaires familiales
Salut,
Quelle est la définition et les rôles du JAF ou juge aux affaires familiales.
Quelle est la définition et les rôles du JAF ou juge aux affaires familiales.
John109L- Messages : 32
Date d'inscription : 20/10/2021
Juge aux affaires familiales
Salut,
La particularité du juge aux affaires familiales par rapport aux autres rôles des juges du tribunal français est qu’il statue seul. Par ailleurs, il est le seul compétent pour les régler les questions concernant les affaires matrimoniales.
Les juges dans l’exercice de leur fonction peuvent se voir attribuer soit le statut de magistrat de siège, soit celui de magistrat debout c’est-à-dire du parquet. Leurs missions auprès de l’ordre judiciaire diffèrent en ce sens que les magistrats de siège sont par définition les juges qui prononcent les jugements et font appliquer la loi.
La particularité du juge aux affaires familiales par rapport aux autres rôles des juges du tribunal français est qu’il statue seul. Par ailleurs, il est le seul compétent pour les régler les questions concernant les affaires matrimoniales.
Les juges dans l’exercice de leur fonction peuvent se voir attribuer soit le statut de magistrat de siège, soit celui de magistrat debout c’est-à-dire du parquet. Leurs missions auprès de l’ordre judiciaire diffèrent en ce sens que les magistrats de siège sont par définition les juges qui prononcent les jugements et font appliquer la loi.
Franckie905R- Messages : 43
Date d'inscription : 21/10/2021
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|