Rôle du juge de la mise en état
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Rôle du juge de la mise en état
par ANDERSEN047 Mer 24 Nov - 5:49
Bonjour,
Qui est le juge de la mise en état ?
Qui est le juge de la mise en état ?
ANDERSEN047- Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021
Juge de mise en état
par Mroux079 Jeu 25 Nov - 7:22
Bonjour ANDERSEN047
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire. Il intervient en première instance. Devant les Cours d’appel, c’est le conseiller de la mise en état qui met l’affaire en état. Ce juge est un magistrat désigné parmi les magistrats des chambres du tribunal judiciaire qui statuent en formations collégiales.
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire. Il intervient en première instance. Devant les Cours d’appel, c’est le conseiller de la mise en état qui met l’affaire en état. Ce juge est un magistrat désigné parmi les magistrats des chambres du tribunal judiciaire qui statuent en formations collégiales.
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
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