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Droit de préemption

2 participants

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Droit de préemption Empty Droit de préemption

Message par Bruneaut511 Mar 8 Mar - 8:50

Bonjour
C’est quoi la définition du droit de préemption ?

Bruneaut511

Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022

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Droit de préemption Empty Droit de préemption

Message par JOEL Mer 9 Mar - 8:48

Bonjour,
Le droit de préemption permet à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
JOEL
JOEL
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Messages : 27
Date d'inscription : 17/09/2021
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