Droit de préemption
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Droit de préemption
par Bruneaut511 Mar 8 Mar - 8:50
Bonjour
C’est quoi la définition du droit de préemption ?
C’est quoi la définition du droit de préemption ?
Bruneaut511- Messages : 30
Date d'inscription : 21/02/2022
Droit de préemption
par JOEL Mer 9 Mar - 8:48
Bonjour,
Le droit de préemption permet à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Le droit de préemption permet à quelques organismes de droit privé chargés d’une mission de service public d’acquérir la propriété d’un bien au cours de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
JOEL- Admin
- Messages : 27
Date d'inscription : 17/09/2021
Age : 22 -
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