Droit-de-propriété-définition
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Droit-de-propriété-définition
par INEZ555 Mar 11 Oct - 9:02
Bonjour,
Quelle est la définition juridique des attributs du droit de propriété ?
Quelle est la définition juridique des attributs du droit de propriété ?
INEZ555- Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021
Droit-de-propriété-définition
par ANDERSEN047 Mer 12 Oct - 8:57
Bonjour,
Le droit de propriété est composé de trois attributs que sont l’usus, le fructus et l’abusus . En comparaison à d’autres droits, le droit de propriété ne se perd pas du fait du non-usage de la chose auquel il se rapporte.
Le droit de propriété est composé de trois attributs que sont l’usus, le fructus et l’abusus . En comparaison à d’autres droits, le droit de propriété ne se perd pas du fait du non-usage de la chose auquel il se rapporte.
ANDERSEN047- Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021
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