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Article 789 du Code de procédure civile

2 participants

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Message par INEZ555 Mer 18 Mai - 8:57

Salut,
Quel est le contenu de l’article 789 du code de procédure civile ?

INEZ555

Messages : 35
Date d'inscription : 08/10/2021

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Message par ANDERSEN047 Ven 20 Mai - 10:39

Bonjour,
L’apport de l’article 789 du code de procédure civile : ajout d’attributions majeures : dans le but de simplifier la procédure civile, le décret de 2019 a accru les pouvoirs du juge de la mise en état avec l’article 789 du Code de procédure civile. Deux nouvelles attributions peuvent y être observées. D’une part, il lui est possible de désigner un médiateur en respectant l’article 131-1 du code de procédure civile. Selon cet article, le juge ne peut désigner un médiateur qu’avec l’accord des parties. Ce médiateur est une tierce personne à l’instance.

ANDERSEN047

Messages : 37
Date d'inscription : 17/09/2021

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