Inaliénabilité définition

par Franckie905R Ven 3 Juin - 9:57

Bonjour,
Quelle est la signification et les sources de l’inaliénabilité?

par INEZ555 Mar 7 Juin - 9:55

Bonjour,
Le Code civil prévoit en son article 537 le principe de libre disposition des biens par le propriétaire. Cependant, il a assorti ce principe d’une exception qui consiste en l’inaliénabilité prévue par les lois. L’inaliénabilité empêche ainsi le propriétaire du bien ou du droit de le céder ou de le vendre. Il faut préciser ici qu’une inaliénabilité est soit légale ou soit conventionnelle.