Viager définition
2 participants
Page 1 sur 1
Viager définition
Bonjour
Quels sont les types de vente en viager?
Quels sont les types de vente en viager?
PETIT430- Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021
Viager définition
Bonjour
Il y a deux types de vente en viager :
- Le viager libre : Le vendeur cède son bien à l’acheteur dès la signature du contrat et sans attendre le décès. Le débirentier dispose alors librement du bien : il peut l’occuper, le mettre en location et percevoir les loyers.
- Le viager occupé : Le vendeur conserve le droit d’usage et d’usufruit du bien vendu pendant toute sa vie. L’usufruit lui octroie un droit d’habitation dans le logement ou de le mettre en location et en percevoir les loyers.
Il y a deux types de vente en viager :
- Le viager libre : Le vendeur cède son bien à l’acheteur dès la signature du contrat et sans attendre le décès. Le débirentier dispose alors librement du bien : il peut l’occuper, le mettre en location et percevoir les loyers.
- Le viager occupé : Le vendeur conserve le droit d’usage et d’usufruit du bien vendu pendant toute sa vie. L’usufruit lui octroie un droit d’habitation dans le logement ou de le mettre en location et en percevoir les loyers.
Mroux079- Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021
![-](https://2img.net/i/fa/m/tabs_less1.gif)
» Ordonnance-definition
» Courtier-definition
» Magistrat définition
» Syllogisme définition
» Définition de Moratoire
» Courtier-definition
» Magistrat définition
» Syllogisme définition
» Définition de Moratoire
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|