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Viager définition

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Message par PETIT430 Mer 27 Juil - 12:31

Bonjour
Quels sont les types de vente en viager?

PETIT430

Messages : 33
Date d'inscription : 10/11/2021

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Message par Mroux079 Jeu 28 Juil - 11:55

Bonjour
Il y a deux types de vente en viager :
-       Le viager libre : Le vendeur cède son bien à l’acheteur dès la signature du contrat et sans attendre le décès. Le débirentier dispose alors librement du bien : il peut l’occuper, le mettre en location et percevoir les loyers.
-       Le viager occupé : Le vendeur conserve le droit d’usage et d’usufruit du bien vendu pendant toute sa vie. L’usufruit lui octroie un droit d’habitation dans le logement ou de le mettre en location et en percevoir les loyers.

Mroux079

Messages : 29
Date d'inscription : 20/09/2021

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