Voie-de-fait-définition

Bonjour,
Quelle est la définition et explication de la voie de fait ?

Bonjour,
La voie de fait est une atteinte grave portée par l’autorité publique à l’encontre des libertés fondamentales ou au droit de propriété. Cette action illégale de l’administration que constitue la voie de fait a généré un dommage à l’encontre d’une personne. Dès lors, le rôle du juge judiciaire consiste à faire cesser la voie de fait ainsi qu’à faire réparer le préjudice.
C’est le cas notamment lorsque l’administration a procédé à une exécution forcée de manière irrégulière à la suite d’une décision exécutoire qui a éteint un droit de propriété.