Arrêt Goodwin
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Arrêt Goodwin
par LEVASSEUR546 Mar 14 Juin - 10:07
Bonjour,
Qu’est-ce que la novation jurisprudentielle au regard des droits des transsexuels ?
Qu’est-ce que la novation jurisprudentielle au regard des droits des transsexuels ?
LEVASSEUR546- Messages : 34
Date d'inscription : 27/05/2022
Arrêt Goodwin
par Millot898 Mer 15 Juin - 8:33
Bonjour,
Le revirement opéré par la Cour CEDH de Strasbourg au regard du droit au respect de la vie privée des personnes transsexuelles est d’une importance particulière dans la mesure où le Royaume-Uni adoptait, jusqu’à lors, une position pour démontrer que les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales sont contraires à son ordre public interne. Le Royaume-Uni ne voit pas la nécessité de réformer au profit d’une minorité. Cette position fut changée l’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002.
Le revirement opéré par la Cour CEDH de Strasbourg au regard du droit au respect de la vie privée des personnes transsexuelles est d’une importance particulière dans la mesure où le Royaume-Uni adoptait, jusqu’à lors, une position pour démontrer que les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales sont contraires à son ordre public interne. Le Royaume-Uni ne voit pas la nécessité de réformer au profit d’une minorité. Cette position fut changée l’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002.
Millot898- Messages : 33
Date d'inscription : 04/01/2022
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