Arrêt Lemaire

Salut,
Quels sont les faits et la procédure de l’arrêt Lemaire ?

Salut,
Voici les faits et la procédure de l’arrêt Lemaire :
Le jeune Dominique âgé de 13 ans pénètre dans une dépendance de la fermée exploitée par ses parents et tente de visser une ampoule dans une douille électrique. Il meurt à la suite d’une électrocution. Quelque temps avant ce tragique accident, un ouvrier électricien avait procédé à des travaux dans l’étable où se sont produits les faits.
Les parents du jeune défunt demandent la condamnation de l’électricien sur le plan pénal, mais aussi la réparation de leur dommage devant les juridictions civiles. Ils souhaitent, ainsi, mettre en évidence une faute de l’ouvrier au sens de l’article 1382 du code civil, actuel 1242 (Article 1242 alinéa 5, responsabilité du commettant du fait des préposés), ayant entraîné la mort de leur enfant. Ils relèvent également, la responsabilité de l’employeur du fait de son préposé, en vertu de l’article 1384 alinéa 4 ancien du Code civil.