Arrêt Denoyez et Chorque

Salut,
Quels sont les faits et la procédure de l’arrêt Denoyez et Chorques ?

Salut,
Les sieurs Denoyez et Chorques,  sont propriétaires de résidences secondaires de vacances sur l’île de Ré. Un service de bacs exploité depuis 1970 par la régie départementale des passages d’eau permet de relier la Pallice sur le continent à l’île de Ré.
Le département applique trois tarifs variables pour emprunter la voie de bacs. Ces tarifs sont basés sur le domicile, selon que l’usager réside sur l’île de Ré, dans le département de la Charente-Maritime ou à l’extérieur de ce territoire...Par un jugement du 7 juin 1972, la juridiction administrative rejette la requête des administrés.
Ils saisissent le Conseil d’État aux fins de faire annuler les jugements ayant refusé de faire droit à leur demande.
...Les requêtes respectives exposées dans l’arrêt Denoyez et Chorques présentent à juger la même question, elles sont donc jointes pour que le juge y statue dans la même décision.